Conditions générales d'utilisation

En soumettant une candidature, vous êtes censé avoir lu et accepté les lignes directrices du fonds et les présentes conditions générales. ChangeX.org se réserve le droit de disqualifier toute candidature ne respectant pas les lignes directrices et les conditions générales du fonds.
Si des circonstances échappant au contrôle raisonnable de ChangeX affectent (ou pourraient affecter) le bon fonctionnement de ce fonds, ChangeX se réserve le droit d’annuler ou de modifier le fonds ou les présentes conditions générales à tout moment, mais fera tout en son pouvoir pour éviter de décevoir indûment les candidats lorsqu’une telle action est jugée nécessaire.
Si vous êtes bénéficiaire d’un fonds, vous acceptez que ChangeX, le partenaire financier et l’innovateur social à l’origine de l’idée que vous reproduisez puissent utiliser votre nom, votre image et votre emplacement à des fins promotionnelles raisonnables et propres au programme. Vous acceptez également de participer dans toute publicité raisonnable requise par ChangeX, le partenaire financier et l'innovateur social qui a créée l'idée que vous repliquez. Toutes les déclarations de motivation, les descriptions de votre projet et les mises à jour que vous publiez sur votre page de projet ChangeX peuvent être utilisées à des fins promotionnelles raisonnables et connexes par ChangeX, le partenaire financier et l’innovateur social à l’origine de l’idée que vous reproduisez. Cela inclut les bulletins d’information, les médias sociaux, des articles de blogue et d’autres matériels promotionnels.
Votre demande de financement et tout matériel d’accompagnement envoyé à ChangeX (tels que les lettres de motivation, les photos de groupe, du projet, les plans d’action) deviendront la propriété de ChangeX dès sa réception, et pourront être utilisés à des fins promotionnelles raisonnables et propres au programme.
Le financement peut être utilisé pour couvrir les coûts directs liés à la mise en place ou à l'entretien d'un projet nouveau ou existant. Les fonds ne peuvent pas être utilisés pour les éléments suivants :
- Le fonds ne peut être utilisé pour couvrir les coûts d’un travail déjà effectué et ne peut être utilisé pour tout ce qui n’est pas lié à la mise en place et à l’entretien du projet communautaire nouveau ou existant.
- Si vous avez postulé pour répliquer l’une de nos innovations sociales, les fonds ne peuvent pas être utilisés pour rémunérer les membres du groupe pour leur travail sur le projet.
- >Il ne peut être utilisé pour couvrir la promotion de causes religieuses, d’activités non caritatives, de parrainages ou d’événements de collecte de fonds
- Les fonds ne peuvent pas être utilisés pour promouvoir ou participer à des actes criminels de violence, au terrorisme, à des crimes de haine, à la destruction d’un État ou à la discrimination fondée sur la race, l’origine nationale, la religion, le statut de militaire ou d’ancien combattant, le handicap, le sexe, l’âge, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle, ni pour soutenir une entité qui se livre à de telles activités.
Toute image ou vidéo partagée sur ChangeX doit répondre à ces critères:
- Le consentement des parents ou des tuteurs doit être obtenu pour toute image ou vidéo mettant en scène des enfants, et toute image téléversée sur ChangeX sera présumée par ChangeX avoir reçu le consentement des parents ou des tuteurs. Les enfants ne doivent pas être identifiés par leur nom sur le site de ChangeX.
- Vous avez l’autorisation de toutes les personnes figurant dans une image ou une vidéo afin de partager leur image ou de les faire figurer dans la vidéo.
- Vous êtes propriétaire de l’image ou de la vidéo OU vous avez obtenu l’autorisation du photographe ou du vidéaste afin de partager ces éléments visuels avec ChangeX et nos partenaires.
- Vous disposez des droits et/ou des autorisations appropriés pour toute musique utilisée dans votre vidéo
- Au cas où nous devrions vérifier l'un des points ci-dessus, vous serez en mesure de fournir la preuve que les autorisations nécessaires sont en place.
ChangeX ne sera pas tenu de rembourser les frais encourus par les candidats avant le déblocage des fonds par ChangeX. Dans des circonstances exceptionnelles, les candidats peuvent demander l’approbation écrite de ChangeX pour engager des frais avant le déblocage des fonds. Cette autorisation écrite sera accordée à la seule discrétion de ChangeX. Les paiements ne seront effectués que si ChangeX estime que toutes les conditions requises sont remplies.
Si vous êtes récipiendaire d’un fonds, vous êtes censé de respecter toutes les lois en vigueur, incluses celles qui portent sur l'usage, la comptabilité, la gestion et la tenue des registres des subventions reçues de la part de ChangeX. Toutes les conséquences fiscales potentielles, les exigences de déclaration et les consentements de tiers relèvent uniquement de la responsabilité du bénéficiaire du financement.
ChangeX, à sa seule discrétion, décide quels demandeurs seront acceptés, pour quoi les fonds peuvent être utilisés, les exigences en matière de documentation, et si les critères pertinents pour le paiement ont été remplis, avant l'approbation d'un projet. ChangeX peut demander des informations et des documents supplémentaires s'il le juge raisonnablement nécessaire, et peut fixer d'autres exigences ou critères raisonnables au cours du processus de candidature ou tout au long du projet.
ChangeX est seul responsable de la gestion du fonds, y compris de la sélection des candidats, du soutien au démarrage, de la distribution du fonds et du suivi de l’impact.
Il est très important que vous conserviez tous les reçus et tous les documents relatifs à l’utilisation des fonds que vous pourriez recevoir, car ChangeX collectera et examinera ces reçus avant de verser la deuxième tranche de financement. Si les reçus ne peuvent être présentés, s’il s’avère que les fonds aient été dépensés pour des coûts autres que ceux liés à la mise en place ou à l’entretien du nouveau projet communautaire, ou si le projet n’a pas satisfait aux exigences du plan de projet initial, aucun autre fonds ne sera alloué à ce projet et ChangeX se réserve le droit de récupérer les fonds qui ont déjà été distribués. Le candidat sera indéfiniment inéligible à toute demande de subvention ultérieure par ChangeX.
En postulant à ce fonds, vous:
- Acceptez que toutes les informations personnelles que vous avez fournies dans le cadre de la demande de financement soient conservées et utilisées uniquement par ChangeX et tout partenaire de soutien pour gérer le financement et à toute autre fin à laquelle vous avez expressément consenti;
- Comprenez que vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en contactant ChangeX à l’adresse [email protected]
- Vou êtes censé avoir lu, compris et accepté la politique de confidentialité de ChangeX, dont une reproduction peut être consultée à l’adresse https://www.changex.org/ie/sites/privacy.
Dans la mesure où la loi le permet, ChangeX ne sera en aucun cas responsable ou tenu d’indemniser les candidats ou de reconnaître de la responsabilité pour toute perte, dommage, blessure personnelle ou décès survenant à la suite de la participation au fonds, sauf si elle est causée par la négligence de ChangeX ou de ses employés.
Aucune disposition des présentes conditions générales n’a pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de ChangeX en cas de décès ou de préjudice corporel causé par sa négligence ou en cas de fraude (y comprit, mais sans s’y limiter, en cas de déclaration frauduleuse) ou pour ce qui ne peut être légalement exclu.
Aucune disposition des présentes conditions générales n’a d’incidence sur les droits statutaires du ou de la récipiendaire.
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions des présentes conditions générales n’en seront pas affectées et resteront valables.
Aucune disposition des présentes conditions générales ne confère de droits à une tierce personne en vertu de la règle de la filiation contractuelle.
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la République d’Irlande. Tout litige découlant des présentes conditions générales (que ces litiges ou questions soient de nature contractuelle ou non contractuelle, tels que les réclamations en responsabilité civile, pour violation de la loi ou de la réglementation ou autre) sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la République d’Irlande.

Veuillez cliquer sur la flèche ci-dessus pour lire les conditions générales du candidat avant de commencer votre projet, puis consultez les conditions spécifiques aux pays et aux partenaires financiers, ainsi que les lignes directrices du défi ci-dessous.

Conditions spécifiques aux pays

Si vous prévoyez de mettre en œuvre le projet dans l’un des pays ci-dessous, veuillez lire les conditions qui s’y rapportent.

Brésil

AUTORISATION D’UTILISER DES ÉLÉMENTS PHOTOGRAPHIQUES, VIDÉO, D’IMAGE ET VOIX

En soumettant une candidature, j’autorise ChangeX, une société basée à Dublin, en Irlande, ses filiales et sociétés affiliées, ses employés, agents et représentants, ainsi que toutes les sociétés liées au développement du fonds (le « projet »), à utiliser ma photographie, ma vidéo, mon image, mon nom, mes données biographiques, mes opinions et ma voix selon les conditions suivantes:

L’Auteur autorise l’utilisation et la divulgation de photographies et de vidéos (« Contenu ») partagées avec ChangeX ou capturées au cours du Projet, à la discrétion de ChangeX, y compris, mais sans s’y limiter, à : (i) produire et reproduire le contenu du projet et ses résumés, extraits ou parties, en tout ou en partie, à des fins commerciales ou non commerciales, dans toutes les langues, sans limites de temps, dans tout type de véhicule et de média, ainsi que les fixer sur tout type de support matériel et graphique en général, ainsi que les sauvegarder dans des bases de données électroniques ou physiques, de toute nature, au Brésil ou à l’étranger ; (ii) promouvoir des activités de marchandisage, de publicité et de marketing par tous les moyens de communication, comme l’internet, les journaux, les magazines, la télévision, la radio ou la téléphonie, fixe ou mobile, et pour produire du matériel promotionnel sur tout type de support, y compris des supports imprimés et numériques, à quelque fin que ce soit ; et (iii) négocier avec des tiers l’utilisation, la production, la cession, la promotion, la concession et/ou la licence du Contenu ou d’éléments du contenu, sur une base commerciale ou gratuite, à sa seule discrétion, ainsi qu’avec une totale autonomie pour décider de tous les détails relatifs à cette utilisation, production, cession, promotion, concession et/ou autorisation, y compris, sans limitation, les conditions financières, et l’auteur n’aura rien à demander ou à réclamer concernant l’exploitation du contenu et tout contrat conclu par ChangeX, quelles qu’en soient les conditions.
L’Auteur reconnaît et accepte que (i) aucune des formes d’utilisation du matériel produit ou reçu par ChangeX n’est limitée en termes de temps, d’espace ou de fréquence de transmission, d’affichage ou de reproduction du matériel et/ou de l’un des droits cédés ici, et aucune rémunération supplémentaire n’est due à l’auteur ; (ii) ChangeX peut, par lui-même ou par l’intermédiaire de tout éditeur, label ou tiers, effectuer des coupes, des montages, des synchronisations, des combinaisons et utiliser toute autre ressource technique nécessaire à l’utilisation du contenu; (iii) à la seule discrétion de ChangeX, le Contenu sera cédé et transféré par ChangeX à tout tiers
L'Auteur autorise volontairement et expressément ChangeX, ses filiales et sociétés affiliées, ses employés, agents et représentants, ainsi que toutes les sociétés liées au Projet, à utiliser l’image, nom, les données biographiques, opinions et voix, le cas échéant, gratuitement et sans limitation quant au nombre d'insertions et de reproductions, au temps d'exposition, à l'environnement d'exposition, à l'inclusion dans des bases de données et à la numérisation, à des fins institutionnelles ou commerciales, conformément aux possibilités d'utilisation décrites au point 1.
L’Auteur déclare et garantit qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires relatives au Contenu, y compris les autorisations d’utiliser l’image, le nom, les données biographiques, les opinions et la voix des tiers représentés dans le Contenu, y compris celles pour les enfants et les adolescents y apparaissant.
L’Auteur déclare et garantit que le Contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers, s’engageant à indemniser ChangeX de toute réclamation ou plainte de tiers, y compris les frais, condamnations, honoraires, et toutes autres dépenses occasionnées par ces réclamations.
L’Auteur reconnaît que ChangeX n’a aucune obligation de contrôler, d’évaluer ou de certifier l’absence de violation des droits des tiers associés aux photos et vidéos partagées par l’Auteur.
Le Contenu et l’image, le nom, les données biographiques, les opinions et la voix autorisées ici ne doivent pas être utilisées, d’une manière contraire à la morale, aux bonnes pratiques et/ou à l’ordre public.
Cette autorisation est accordée à titre exclusif, définitif et irrévocable, sans aucune limitation quant à la forme d’utilisation, d’édition, de diffusion, de divulgation et/ou de distribution, à l’intérieur et à l’extérieur du territoire de la République fédérale du Brésil.
En soumettant une demande et en acceptant cette autorisation, l’Auteur reconnaît que cette autorisation ne constitue pas une promesse ou une garantie que le contenu sera utilisé ou qu’il participera de quelque manière que ce soit au Projet.
Par cette autorisation, la personne donnant l’autorisation s’engage également à ce que ses successeurs, parents, héritiers ou tiers liés à lui ou elle, à quelque titre que ce soit, respectent pleinement les conditions stipulées dans le présent document.

Colombie

En acceptant les présentes conditions générales, je certifie être une personne âgée de plus de 18 ans et ne souffrir d’aucune incapacité juridique particulière;

ET/OU

En acceptant les présentes conditions générales, je certifie être un représentant légal de l’entreprise ou être dûment autorisé et habilité à accomplir des actes juridiques au nom de l’entreprise devant des tiers

Indonesia

Les candidats doivent être âgés d'au moins 21 ans pour demander un financement.

Japan

Aucune force antisociale ni aucune personne sanctionnée, telle que désignée par [les Nations unies, les États-Unis, l'Union européenne ou] le Japon, ne peut aspirer à un financement.

On entend par « forces antisociales » toute entité ou tout individu qui répond à l'un des critères suivants ou qui en fait partie :

un groupe criminel organisé (boryokudan);
un member d’u groupe criminel organisé (boryokudan-in);
une personne qui était membre d'un groupe criminel organisé (boryokudan) et qui a quitté le groupe il y a moins de cinq (5) ans;
un membre associé d'un groupe criminel organisé (boryokudan);
une entité affiliée à un groupe criminel organisé (boryokudan);
un racketteur d'entreprise (sokaiya-to);
un maître chanteur qui se fait passer pour un militant du mouvement social (shakai-undo-to hyobo goro);
un groupe criminel organisé spécialisé dans la criminalité intellectuelle (tokushu-chino boryoku-shudan-to);
toute entité ou personne similaire à l'un des éléments (a) à (h) ci-dessus (toute personne relevant de l'un des éléments (a) à (i) est dénommée ci-après « membre du groupe criminel organisé »),
toute entité ou personne ayant une relation avec un membre d’un groupe criminel organisé qui est considéré comme contrôlant la gestion de ce dernier;
toute entité ou personne ayant une relation avec un membre d’un groupe criminel organisé qui est considéré comme étant substantiellement impliqué dans la gestion de ce dernier;
toute entité ou personne entretenant une relation considérée comme une utilisation déloyale des services d'un membre d’un groupe criminal organisé, par exemple dans le but de réaliser un profit illicite pour elle-même ou pour un tiers, ou dans le but d'infliger un dommage à un tiers ;
toute entité ou personne ayant une relation considérée comme impliquée avec un membre d’un groupe criminel organisé, telle que la fourniture de fonds ou autres, ou la fourniture de services qui conviennent à ce membre ; ou
un officier ou une personne substantiellement impliquée dans la gestion a une relation socialement condamnable avec un membre d’un groupe criminel organisé ; ou
toute entité ou individu se livrant à des revendications violentes;
toute entité ou individu se livrant à des exigences injustes au-delà de toute responsabilité légale ;
toute entité ou personne utilisant un langage coercitif ou la violence dans les transactions;
toute entité ou personne répandant des rumeurs, recourant à la tromperie ou à la force pour endommager la crédibilité ou entraver les activités d'autrui ; ou
toute entité ou personne se livrant à l'un des actes équivalents à ceux énumérés aux points a) à d) ci-dessus, soit par elle-même, soit par l'intermédiaire d'un tiers.

Mexique

En vous soumettant aux présentes conditions générales, vous déclarez avoir accompli tous les actes de votre société, obtenu toutes les autorisations nécessaires de la société et toute autre autorisation applicable, et respecté toutes les exigences légales applicables nécessaires pour vous soumettre aux présentes conditions générales. Vous déclarez, en outre que (i) qu’il n’existe aucun obstacle juridique ou autre à la participation au processus de collecte de fonds par ChangeX, ainsi qu’à l’obtention et à l’application de ces fonds; et (ii) que votre respect des présentes conditions générales, ainsi que l’exécution et l’accomplissement de tous les actes qui en découlent, ne viole pas vos statuts - le cas échéant -, une loi, un décret, un règlement, une circulaire, une sentence, une ordonnance, un jugement qui vous sont applicables ou une disposition d’un acte, d’un contrat, d’un accord ou de toute autre disposition contractuelle à laquelle vous êtes partie ou qui vous sont applicables.
Absence de relation de travail/non-association. Le Candidat et ChangeX conviennent et reconnaissent par les présentes qu’il n’existe pas et n’existera pas de relation de travail entre eux, entre les travailleurs de ChangeX et le Candidat, ni entre les travailleurs du Candidat et ChangeX. Le Demandeur et ChangeX déclarent être totalement indépendants, raison pour laquelle il n’existe aucun lien ou relation employeur-employé entre eux, ni aucune forme de société, association, coentreprise, mandat, représentation, agence, consortium, responsabilité conjointe, relation de travail ou toute autre relation similaire, ni entre l’un d’entre eux et les fournisseurs et/ou sous-traitants de l’autre. Dans ce cas, il est entendu que ChangeX et le Candidat seront indépendamment responsables du paiement des salaires, des prestations légales, des contributions, des impôts, des droits et de tout type d’obligation stipulée par la loi, en ce qui concerne leurs travailleurs correspondants.
Le consentement des parents ou des tuteurs doit être obtenu pour toute image ou vidéo mettant en scène des enfants, et toute image téléchargée sur ChangeX sera présumée par ChangeX avoir reçu le consentement des parents ou des tuteurs. Les enfants ne doivent pas être identifiés par leur nom sur le site de ChangeX. Nonobstant ce qui précède, le consentement du parent ou du tuteur des mineurs ou des personnes incapables doit être obtenu par le biais d’un avis de confidentialité et d’un formulaire d’accord d’autorisation. Vous devez vous assurer que tous les parents ou tuteurs ont signé le formulaire d’autorisation suivant: ici.
Vous devez vous assurer que tous les adultes apparaissant sur une image ont signé le formulaire de décharge d’apparence suivant:ici.
Le candidat et ChangeX assumeront chacun à leurs frais les obligations et responsabilités civiles, fiscales, administratives, réglementaires et autres que chacun peut avoir, découlant des présentes conditions générales, de la participation des fonds et/ou de la mise en œuvre et de l’exécution des projets. À cet égard, le demandeur accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité ChangeX, ses filiales et/ou sociétés affiliées ainsi que ses dirigeants, administrateurs et employés respectifs, de toute réclamation de tiers et/ou d’une autorité gouvernementale résultante ou liée à toute action ou omission du demandeur et/ou de ses dirigeants, administrateurs et employés respectifs et d’indemniser et de dégager de toute responsabilité ChangeX, ses filiales et/ou sociétés affiliées ainsi que ses dirigeants, administrateurs et employés respectifs de tout dommage, réclamation, demande, plainte, amende, sanction qui découlerait ou serait la conséquence de : (i) le non-respect par le demandeur de l’une quelconque des obligations découlant des présentes conditions générales ; (ii) la fausseté ou l’inexactitude de l’une quelconque des déclarations faites par le demandeur; et (iii) toute réclamation de quelque nature que ce soit comprenant, mais sans s’y limiter, de nature civile, administrative, réglementaire, fiscale, sociale et/ou autre ; étant entendu, toutefois, que le demandeur ne soit pas tenu d’indemniser ChangeX pour tout dommage, réclamation, demande, plainte, amende, sanction découlant de ou résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grossière de la part de ChangeX.
Le demandeur s’engage à obtenir, traiter, renouveler, demander et avoir à tout moment toute licence, permis, autorisation et/ou concession auprès de toute autorité gouvernementale compétente pouvant être nécessaire pour utiliser et appliquer les fonds et mettre en œuvre et exécuter le projet à développer. De même, il est tenu de présenter tous les avis, demandes et/ou notifications qui peuvent être nécessaires aux mêmes fins, devant toutes les autorités gouvernementales. En général, le demandeur accepte de se conformer au cadre juridique applicable, tout en reconnaissant que ChangeX fournit uniquement des ressources pour la mise en œuvre des projets, sans acquérir ou n’avoir aucun type de responsabilité pour le développement et l’exécution de ces derniers, qui seront la responsabilité unique et exclusive du demandeur.
En postulant à ce fonds, vous:
- Vous vous engagez à respecter, à tout moment et à vos frais, la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel détenues par les particuliers. Si vous recueillez des données à caractère personnel auprès d’une personne physique impliquée dans le développement du projet (y compris, mais sans s’y limiter, tout employé ou agent du demandeur ou toute personne physique tierce) et/ou qui en est le bénéficiaire, vous devez obtenir le consentement de ces personnes et les informer de l’avis correspondant sur la protection de la vie privée. À cette fin, vous devez utiliser le formulaire d’avis de confidentialité et d’accord d’autorisation que vous trouverez ici. Si vous disposez déjà d’une note d’information sur la protection de la vie privée applicable aux finalités du projet, vous vous engagez à vérifier que cette note contient à tout moment tous les éléments décrits dans le format de note d’information sur la protection de la vie privée et dans l’accord d’autorisation; en particulier, elle doit prévoir le transfert de données à caractère personnel, y compris le consentement du propriétaire pour ce transfert. Dans tous les cas, vous êtes tenu de communiquer à ChangeX l’avis de confidentialité et les fins provenant du propriétaire des données personnelles;
- Cet avis reconnaît que ChangeX International est et sera le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs à: (i) le développement, la mise en œuvre, la participation et l’application des ressources et du soutien pour la réalisation des projets que ChangeX entreprend ; (ii) le tournage, l’enregistrement et les photographies réalisés et obtenus (par le récipiendaire du fonds ou tout autre tiers) en relation avec, et en rapport avec, les projets de ChangeX que ChangeX réalise (y compris tous les films, photographies et autres enregistrements, y compris les séquences rejetées et le matériel en coulisses); et (iii) toutes les informations — y compris les informations qui identifient un individu, telles que le nom, l’image, l’apparence, la voix, les informations biographiques, professionnelles et personnelles, la signature, les autres caractéristiques personnelles, les informations privées — et/ou tous les matériaux obtenus et/ou créés par moi et/ou par des tiers en relation avec les projets que ChangeX réalise, y compris tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle y afférents, pour la période la plus longue permise par la loi et dans le monde entier. Le récipiendaire s’engage par la présente à prendre tous les actes et actions qui peuvent être nécessaires de temps à autre pour protéger, respecter, sauvegarder et faire respecter le droit que je reconnais à ChangeX ; y compris, mais sans s’y limiter, la cession, le transfert, la renonciation et/ou la révocation de tout titre ou droit auquel il peut avoir droit de temps à autre et qui peut être nécessaire à ces fins et la confirmation qu’aucune contrepartie supplémentaire n’est due au récipiendaire en relation avec de telles actions ou à tout autre titre. Le récipiendaire s’engage à effectuer les actions qui sont nécessaires et qui correspondent pour que les personnes impliquées dans la réalisation des projets reconnaissent le droit que possède Change X.

Vietnam

Si vous obtenez un financement, vous êtes censé de vous conformer à toutes les lois applicables régissant l'utilisation, la comptabilité, la gestion et la tenue de registres des subventions reçues de ChangeX et de tenir ChangeX indemne de tout manquement à ces lois applicables.

Conditions générales des partenaires de financement

Certains de nos partenaires de financement ont des conditions générales supplémentaires associées à leur financement, veuillez les lire avant de commencer votre projet.

Fondation LEGO

Les personnalités politiques et/ou les organisations politiques ne peuvent pas poser leur candidature.
Les personnalités religieuses et/ou les organisations religieuses peuvent poser leur candidature à condition que les projets soient ouverts à tous les membres de la communauté, indépendamment de leurs croyances religieuses ou de leur absence de croyances.
Les candidats doivent fournir un certificat de casier judiciaire vierge ou équivalent ou, dans le cas des organisations, l'enregistrement de l'entité légale.

AWS

Si vous êtes récipiendaire d’un fonds, vous confirmez, en acceptant ce financement, que sa réception n’est ni interdite ni incompatible avec les lois, réglementations ou ordonnances contraignantes applicables, y compris les règles ou politiques applicables en matière d’éthique ou de passation de marchés, que sa réception ne créera pas de conflit d’intérêts pour [Amazon Web Services, inc. ("AWS")] ou ses filiales, et qu’il n’existe pas de marchés d’infrastructure infonuagique concurrentiels en cours pour lesquels votre réception de cet avantage pourrait empêcher AWS ou ses filiales de participer à la concurrence.

En vous offrant ce financement, ni AWS ni ses sociétés affiliées ne s’attendent à un traitement favorable ou autrement avantageux, et notre soutien n’est pas destiné à récompenser ou à influencer une activité commerciale ou une offre concurrentielle et est offert indépendamment de toute transaction commerciale passée, actuelle ou potentielle.

Microsoft

Si vous êtes récipiendaire d’un fonds, vous vous engagez à respecter les politiques suivantes de Microsoft:

Lutte contre la discrimination: Microsoft ne considère pas une organisation à but non lucratif comme éligible pour recevoir des dons de charité de l’entreprise, si elle a une politique ou une mission de discrimination dans l’embauche, la rémunération, la promotion, la résiliation, la retraite, la formation, les programmes et/ou les services basés sur la race, la couleur, le sexe, l’origine nationale, la religion, l’âge, le handicap, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’affiliation politique, l’appartenance à un syndicat ou le statut d’ancien combattant. La seule exception à cette politique concerne les organisations religieuses qui sont exemptées des lois interdisant une telle discrimination. L’organisation religieuse doit fournir une attestation indiquant que « mon organisation est une organisation religieuse qui est exemptée des lois interdisant ce type de discrimination ».
Représentants dignes de confiance

Accenture

Pour éviter toute ambiguïté, Accenture n’a aucune responsabilité envers une quelconque partie en rapport avec une demande, un financement ou un projet et n’est partie à aucun accord avec un ou une responsable de projet

Note de ChangeX:lorsqu’il y a deux fonds actifs dans votre région, c’est-à-dire que les fonds sont dirigés vers les mêmes idées et la même région, mais proviennent de sources partenaires différentes, vous recevrez un financement en fonction de la disponibilité des fonds pour l’idée que vous avez choisie. Si aucun financement n’est disponible pour l’idée sélectionnée par vous dans le cadre d’un fonds, nous essaierons automatiquement de trouver un financement pour vous dans le cadre de l’autre fonds disponible; dans ce cas, le partenaire du fonds peut changer pendant le processus de candidature.